La CCN distingue 5 niveaux de qualification : Niveau I (coef. 120) Agent d'Exécution ; Niveau II (coef. 130-140) Agent Qualifié ; Niveau III (coef. 150-160) Agent de Maîtrise ; Niveau IV (coef. 170-190) Chef de Site / Agent Cynophile ; Niveau V (coef. 200+) Cadre. Le coefficient détermine le salaire minimum conventionnel. La promotion est subordonnée à l'ancienneté et/ou une formation qualifiante.

Salaires minimums pour 151h33 mensuelles (base 35h/sem.) : Coef. 120 → 1 839,76 €/mois brut ; Coef. 130 → 1 883,13 € ; Coef. 140 → 1 921,82 € ; Coef. 150 → 1 967,12 € ; Coef. 160 → 2 063,65 € ; Coef. 170 → 2 111,22 € ; Coef. 180 → 2 213,78 € ; Coef. 200 → 2 395,18 €. Ces minima s'appliquent quelle que soit la région.

Les heures effectuées au-delà de 151h33/mois sont des heures supplémentaires. Majoration : +25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure) ; +50% au-delà de la 43e heure. La CCN sécurité prévoit un contingent annuel de 240h. Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'applique : 50% des heures dépassant le contingent.

Est considéré travail de nuit toute heure accomplie entre 21h00 et 06h00. Prime de nuit : majoration de 10% du salaire de base par heure de nuit travaillée. Le travailleur de nuit habituel (au moins 270h de nuit/an) bénéficie d'une surveillance médicale renforcée (2 visites/an), d'une priorité pour un poste de jour, et d'une compensation repos minimum de 1% des heures de nuit.

Travail le dimanche : majoration de 10% du salaire de base. Travail un jour férié légal : majoration de 100% (doublement) du salaire de base de l'heure considérée, en sus de la rémunération normale. Le 1er Mai est obligatoirement chômé sauf nécessité de service continu ; dans ce cas, doublement de salaire + récupération obligatoire.

Lorsque l'employeur impose le port d'une tenue spécifique ET que l'habillage/déshabillage s'effectue sur le lieu de travail, une prime est due. Montant conventionnel : au minimum 3,77 €/jour travaillé. Si l'habillage se fait à domicile, aucune prime n'est due. L'employeur peut remplacer la prime par un temps payé d'habillage/déshabillage.

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Les CP doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre pour la période principale (au moins 12 jours ouvrables consécutifs). Le reliquat peut être pris en dehors de cette période. L'indemnité de congés est égale à 10% de la rémunération brute totale de la période ou au maintien de salaire, selon la solution la plus favorable.

Par accord d'entreprise, les heures supplémentaires peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (RCR) plutôt qu'une majoration en salaire. Le RCR doit être accordé dans les 2 mois qui suivent l'ouverture du droit. Le salarié peut demander ses droits à repos dès qu'il a acquis 7h de RCR. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel : +3% après 3 ans, +6% après 6 ans, +9% après 9 ans, +12% après 12 ans, +15% après 15 ans. Cette prime est versée mensuellement et figure distinctement sur la fiche de paie. Elle s'applique sur le salaire minimum du coefficient, pas sur le salaire réel si supérieur.

En cas de licenciement (hors faute grave), l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le préavis est de : 1 semaine (moins d'1 an) ; 1 mois (1 à 2 ans) ; 2 mois (plus de 2 ans). Le préavis est doublé pour les travailleurs reconnus handicapés.

L'employeur doit assurer le maintien et le développement des compétences. La formation CQP APS (Agent de Prévention et de Sécurité) est l'accès à la profession. Le renouvellement de carte CNAPS exige une formation de 14h tous les 5 ans. La formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) doit être recyclée tous les 2 ans. Ces formations sont à la charge de l'employeur et effectuées sur le temps de travail.

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile. Toute heure accomplie au-delà de cette durée est une heure supplémentaire, qui donne lieu à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.

La durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures. Des dérogations peuvent être accordées par convention ou accord collectif ou par l'inspecteur du travail. Dans la sécurité privée, une dérogation conventionnelle permet des vacations allant jusqu'à 12 heures dans certains cas (sites industriels, événementiel).

La durée maximale absolue est de 48h par semaine. Sur 12 semaines consécutives, la moyenne ne peut dépasser 44h. Une dérogation temporaire jusqu'à 60h est possible sur autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur qui dépasse ces limites s'expose à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement).

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux postes. Ce repos ne peut être réduit qu'en cas d'activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. En cas de non-respect, le salarié peut saisir les prud'hommes pour préjudice.

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 35 heures consécutives (24h + 11h repos quotidien). Dans les entreprises de sécurité (service continu), des dérogations au repos dominical sont autorisées, mais le repos de 35h consécutives reste impératif au cours de chaque semaine.

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h, ou au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs. Le travail de nuit est encadré : surveillance médicale renforcée obligatoire, durée de travail nocturne limitée à 8h par nuit (avec dérogation possible à 12h dans la sécurité).

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. Une convention ou accord collectif peut fixer un temps de pause supérieur. La pause n'est pas assimilée à du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives (cas fréquent dans la sécurité).

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par année de référence (1er juin - 31 mai). Le droit est ouvert dès le premier jour de travail. En cas de licenciement (sauf faute grave), l'indemnité compensatrice de congés payés est due pour les jours acquis non pris.

L'employeur est tenu de remettre un bulletin de paie au salarié lors de chaque versement de salaire. Le bulletin doit mentionner obligatoirement : l'identité employeur/salarié, le coefficient de classification, le salaire de base, les heures travaillées (normales, supplémentaires), les primes, les cotisations et contributions sociales, le salaire net. Conservation : l'employeur 5 ans, le salarié sans limite.

Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Procédure obligatoire : convocation à entretien préalable (lettre R/AR ou remise en mains propres, délai 5 jours ouvrables minimum), entretien préalable (possibilité d'être assisté par un salarié ou un conseiller du salarié), notification du licenciement par lettre motivée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien.

En cas de faute grave (manquement rendant impossible le maintien), l'employeur peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. En cas de faute lourde (intention de nuire), même régime + perte de l'indemnité de congés payés (sauf arrêt récent). La mise à pied conservatoire peut accompagner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Délai de prescription des faits : 2 mois.

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail. Sont interdits : toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire contre une personne ayant subi ou relaté des faits de harcèlement. L'employeur est tenu de prévenir les faits de harcèlement. Voies de recours : inspection du travail, Défenseur des droits, Conseil des prud'hommes.

Pièces requises pour la demande initiale : formulaire CERFA n°15052, copie CNI ou passeport, justificatif de domicile (-3 mois), 2 photos d'identité, attestation de réussite CQP APS ou TFP APS (diplôme équivalent), extrait de casier judiciaire (obtenu automatiquement par le CNAPS via la procédure dématérialisée). Délai moyen de traitement : 2 à 4 semaines. La carte est valable 5 ans. Coût : gratuit pour la première demande.

Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant l'expiration. Documents requis : formulaire de renouvellement (espace personnel cnaps.fr), justificatif identité, attestation de formation continue de 14h (obligatoire depuis 2017 pour tout renouvellement). Sans cette formation, le renouvellement est refusé. L'exercice de la profession avec une carte expirée constitue une infraction passible de sanctions pénales et disciplinaires.

Tout titulaire d'une carte professionnelle doit justifier d'une formation continue de 14 heures au cours des 5 années de validité de la carte. Cette formation peut être réalisée en une ou plusieurs sessions auprès d'un organisme agréé CNAPS. Contenu minimum : gestes et soins d'urgence, réglementation, déontologie, prévention des risques professionnels. L'employeur doit prendre en charge le coût et accorder le temps nécessaire.

Le CNAPS peut prononcer les sanctions suivantes à l'encontre d'un agent ou d'une entreprise : (1) Avertissement ; (2) Blâme ; (3) Interdiction temporaire d'exercice (1 à 5 ans) ; (4) Retrait définitif de la carte ou de l'autorisation. Les motifs : infraction à la réglementation, manquements déontologiques, activité exercée sans autorisation, fausse déclaration. Toute sanction est précédée d'une procédure contradictoire (droit de s'expliquer).

Le décret n°2012-870 impose un code de déontologie. Principes fondamentaux : respect de la dignité et des droits des personnes, discrétion et secret professionnel, comportement exemplaire (ni alcool, ni substance illicite en service), usage de la force strictement limité à la légitime défense, obligation de signalement de tout acte illégal, refus de toute discrimination. Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires CNAPS et pénales.

La carte professionnelle est refusée ou retirée en cas de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour : crimes, délits intentionnels contre des personnes, vol, escroquerie, abus de confiance, infractions à la législation sur les stupéfiants, violence, mise en danger de la vie d'autrui. Le CNAPS consulte automatiquement le fichier. En cas de réhabilitation judiciaire, la demande de carte peut être reformulée.

Tout salarié ou particulier peut saisir le CNAPS (via cnaps.fr ou par courrier) pour signaler un manquement d'une entreprise ou d'un agent de sécurité. Le CNAPS instruit les plaintes via ses Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle (CLAC). En cas de décision défavorable, un recours hiérarchique devant la Commission Nationale est possible, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Diplômes et titres ouvrant droit à la carte professionnelle : CQP Agent de Prévention et de Sécurité (APS), TFP Agent de Prévention et de Sécurité (TITRE I et II du ministère de l'Intérieur), Mention complémentaire Sécurité Civile et Professionnelle, BAC Pro Métiers de la Sécurité. Les ressortissants UE/EEE peuvent faire reconnaître leurs qualifications étrangères équivalentes. Une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est possible sous conditions.